C-24.2, r. 24 - Règlement sur les ententes de réciprocité entre le gouvernement du Québec et les provinces, les territoires canadiens et certains états américains en matière d’immatriculation des véhicules de commerce

Annexe Versions de la disposition

2012-09-01

ANNEXE 31

ACCORD DE RÉCIPROCITÉ EN MATIÈRE D’IMMATRICULATION

LE QUÉBEC

ET

L’ÉTAT DE WASHINGTON

Désireux d’éliminer, aux bénéfices de leurs résidents respectifs, les inconvénients résultant de la double immatriculation des véhicules circulant sur le territoire de chacune des parties:

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

Tout véhicule automobile et toute remorque ou semi-remorque tirée par ces véhicules automobiles, lorsque légalement immatriculés et affichant une plaque d’immatriculation d’une partie, peut circuler sur le territoire de l’autre partie aux fins d’effectuer du transport:

a) entre 2 points situés à l’extérieur du territoire de cette autre partie; ou

b) entre un point sur le territoire d’une partie et un autre point situé sur le territoire de l’autre partie;

c) entre un point situé à l’extérieur du territoire de l’une et l’autre partie et un autre point situé sur le territoire de l’autre partie;

sans qu’il soit nécessaire de l’immatriculer ou de payer des droits d’immatriculation à l’autre partie.

Les véhicules automobiles immatriculés sur le territoire d’une partie sont aussi exemptés sur le territoire de l’autre partie de tout autre droit qui ne serait pas exigé à l’égard des véhicules immatriculés sur le territoire de l’autre partie.

Les véhicules doivent être utilisés conformément aux lois et règlements en vigueur sur le territoire des parties signataires.

Le présent accord n’affecte pas les exigences des parties signataires relatives:

a) au paiement de la taxe sur le carburant, de la taxe de vente, d’autres taxes ou contributions d’assurance;

b) à la responsabilité financière du bénéficiaire ou à l’assurance qui doit le protéger;

c) à l’obtention du permis requis pour l’exploitation de véhicules et au paiement des droits qui s’y rattachent, lorsqu’une des parties signataires l’exige.

Tous les accords, verbaux ou écrits, conclus ou intervenus antérieurement entre les parties en vue d’accorder des privilèges de réciprocité relativement aux véhicules automobiles, sont remplacés par le présent accord.

Le présent accord n’affecte pas les accords de réciprocité existants ou futurs conclus par chacune des parties avec tout autre gouvernement.

Le présent accord entre en vigueur, après l’accomplissement des formalités internes requises, à la date convenue entre les parties. Il prend fin trente (30) jours après sa dénonciation par l’une des parties.

Signé à Olympia, Washington

le 23e jour d’août 1985

Signé à

le 18e jour de juillet 1985

en double exemplaire en langues française et anglaise, les 2 textes faisant également foi.

État de Washington

THERESA ANNA ARAGON,

Director

Department of Licensing

Québec

GUY TARDIF,

ministre des Transports

BERNARD LANDRY,

ministre des Relations internationales

D. 790-86, a. 1.